PLU LENTILLY

1. PLU applicable (PLU 2013)

Qu’est-ce qu’un PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme communal. Davantage complet et opérationnel, il remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, dite loi SRU.
Le PLU définit les grandes orientations d’aménagement du territoire et d’utilisation des sols, dans un projet global d’urbanisme. Il fixe les normes de planification de l’urbanisme, établit les principales règles générales d’utilisation du sol sur le territoire de la commune.
Toute demande de travaux ou de permis de construire, doit être conforme aux documents de règlement, aux plans de zonage, aux orientations d’aménagement

Consulter le Règlement du PLU : PLU Règlement – Modification N°4 approuvée le 10 mai 2023

Consulter les plans de zonage : Zonage Bourg modif 2          Zonage Nord PLU3          Zonage Sud PLU3

Droit de préemption urbain

Orientations d’Aménagement

Charte PLU

Périmètre ABF

Arrêt de la cour Administrative d’Appel de Lyon du 11 janvier 2018
Annulation de la délibération du Conseil municipal de Lentilly du 27 mai 2013 instaurant le PLU : secteurs Nh
Suite à la décision de la Cour administrative d’Appel de Lyon du 11 janvier 2018, les secteurs Les Grands Bois, Le Poirier, La Quimbe et Bois-Seigneur sont exclus des règles du PLU. Par conséquent, ces quatre zones relèvent du POS, Plan d’occupation des sols.
PDF Décision de la CAA du 11 janv 2018

Chronologie du PLU depuis 2013

2. Modification n°4 du PLU 2013 (en-cours)

Afin de mieux encadrer la densification et freiner l’imperméabilisation des espaces urbains et préserver la trame verte, la commune a engagé une procédure de modification du PLU en vigueur. Les modifications portent uniquement sur des adaptations réglementaires; le zonage et les OAP ne seront pas modifiés.

Consulter l’arrêté municipal prescrivant la modification n°4

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Par décision en date du 25 janvier 2023, Madame le Maire de Lentilly a ordonné l’ouverture de l’enquête publique pour la modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme de Lentilly.

La modification n° 4 du PLU porte essentiellement sur :
• L’intégration de la mise en place d’exigences plus fortes en matière de végétalisation des espaces bâtis
• L’évolution des règles d’implantation pour mieux correspondre aux caractéristiques des tissus bâtis et intégrer les enjeux climatiques et énergétiques.
• L’évolution des règles d’implantation des panneaux photovoltaïques en toiture pour renforcer le déploiement des dispositifs de production d’énergies renouvelables
• La précision des règles de hauteur
• La précision des règles de stationnement
• La réévaluation du pourcentage de mixité sociale exigé
• L’évolution des points mineurs du règlement
• La suppression des mentions caduques liées aux évolutions de la réglementation

Monsieur Gilbert HALEPIAN a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Monsieur le président du tribunal administratif.

L’enquête publique se déroulera en Mairie de Lentilly du 20 février 2023 au 20 mars 2023 inclus aux jours et heures habituels d’ouverture ; soit du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 15h00 à 17h00 et le samedi de 9h00 à 11h30.

Le dossier d’enquête publique est consultable sur un poste informatique et sous support papier en Mairie, ainsi que sur le site internet ci-après.

Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur recevra, lors de ses permanences, les observations du public en mairie le :
– Lundi 20 février de 9h00 à 11h30
– Mercredi 1er mars de 9h00 à 11h30
– Samedi 11 mars de 9h00 à 11h30
– Jeudi 16 mars de 15h00 à 17h00
– Lundi 20 mars de 15h00 à 17h00

Les observations peuvent également être transmises par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Lentilly – 15 rue de la Mairie 69210 LENTILLY, par mail à l’adresse suivante administration@mairie-lentilly.fr pendant toute la durée de l’enquête.
Cet avis est affiché en Mairie de Lentilly, sur l’ensemble des panneaux d’affichage de la commune et sur le site internet de la commune : www.mairie-lentilly.fr
Au terme de l’enquête, la modification n° 4 du PLU sera approuvée par délibération de l’organe délibérant.
Le rapport et les conclusions de l’enquête seront tenus à la disposition du public dès qu’ils seront transmis en mairie, et pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.

Avis publicité Enquête publique modification n°4

Dossier de l’enquête publique

Actes de l’enquête publique :

Note au titre des articles R123-5 et 123-8 du Code de l’Environnement :

Dossier autoévaluation adressé à la MRAE :

Dossier de modification :

Plans :

Avis des Personnes Publiques Associées :

Avis de RTE :

Conclusions et rapport du Commissaire enquêteur

 

Approbation de la modification n° 4

Lors de sa séance du 10 mai 2023, le Conseil municipal a approuvé la modification n° 4 du PLU

3.Modification n°5 du PLU 2013

Par arrêté municipal, il a été prescrit une procédure de modification (N°5) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Lentilly.

Consulter l’arrêté municipal prescrivant la modification n°5

4. Révision générale du PLU (en-cours)

Depuis le 4 novembre 2020, le PLU est en cours de révision pour répondre aux exigences de l’Etat sur le développement de l’habitat et prendre en compte les enjeux climatiques et de développement durable.

Nous nous sommes fixés 4 orientations :
– Organiser une concertation sincère et transparente
– Préserver l’équilibre habitats / zones naturelles
– Prévoir l’avenir et garantir l’équité
– Viser une réelle ambition écologique

La révision générale d’un PLU se déroule en plusieurs étapes décrites ci-dessous.

Où en sommes-nous ?

La phase de diagnostic a été réalisée et présentée aux Lentillois et à nos partenaires au second semestre 2021.
Le projet d’aménagement et de développement durable a fait l’objet d’un débat des conseillers municipaux lors du conseil municipal du 25 janvier 2023.
La phase suivante c-a-d la traduction réglementaire (règlement, zonage, OAP Orientation d’Aménagement Programmé) est en-cours et devrait nous permettre d’aboutir au lancement de la phase d’arrêt et de validation du projet de PLU,  fin 2023 ou début 2024.

Le planning prévisionnel initial a été réactualisé pour tenir compte de l’intégration de la loi climat et résilience et des évolutions applicables depuis août 2021 et dont les décrets d’application sont en cours.
Le planning dépend aussi de la date de signature de la révision du CMS (Contrat de mixité Sociale) car le nouveau PLU devra être cohérent avec les programmes de logements collectifs et sociaux identifiés dans cette révision. Une première version de ce contrat a été signée en décembre 2017.

Depuis plus de 2 ans, nous travaillons avec l’Etat et les Lentillois pour définir le meilleur équilibre entre les obligations réglementaires de la loi SRU (25% de logements sociaux) et la préservation des atouts de notre commune et de nos moyens de développement d’équipements publics.
Plusieurs fois reportée,   la nouvelle version du contrat de mixité sociale devrait être signée par L’Etat et la commune durant l’été 2023.

 

Pour consulter la plateforme de concertation du PLU : www.mairie-lentilly.fr/plu

5. Documents archivés (PLU 2020…)

Pour les demandes (DP, CU, PC) instruites entre mars 2020 et le 9 décembre 2021, les documents applicables sont documentés ci-dessous.
Pour rappel, le PLU 2020 a été annulé, tant sur le fond que sur la forme, par le Tribunal Administratif en date du 9 décembre 2021. Ces documents ne sont plus applicables pour les demandes postérieures à ce jugement.
Consulter les documents relatifs au PLU adopté le 5 mars 2020

6. Contrat de Mixité Sociale (CMS)

Le contrat de mixité sociale précise les moyens qu’une commune s’engage à mobiliser pour atteindre les 25% de logements sociaux d’ici 2025.
Il est proposé par le Préfet aux communes « carencées ».
La communauté de communes est signataire, car compétente en matière de programme local de l’habitat (PLH) qui fixe des objectifs de production de logements sociaux sur son territoire.
Le 15 décembre 2017, le contrat de mixité sociale a été signé en mairie de Lentilly.
Consulter le contrat de mixité sociale

Depuis le 28 décembre 2020, la commune de Lentilly est mise sous « constat de carence » de logement sociaux par les services de l’État.
Cette procédure induit 2 conséquences :
– Le droit de préemption urbain est transféré aux services de l’État,
– L’amende SRU augmente de 10%
Cette procédure est la conséquence d’une production insuffisante de logements sociaux pour la période 2017-2019 et du non-respect du contrat de mixité social signé en 2017.
Consulter le courrier de constat de carence

Depuis son élection en juin 2020, Nathalie Sorin, Maire de Lentilly, travaille dans un esprit de confiance et de collaboration avec les services de l’Etat afin de rattraper le retard de construction.
Le futur PLU permettra justement de mettre en cohérence les orientations d’aménagements et de programmation avec le contrat de mixité sociale dont une révision est prévue fin 2022.