INFO PLU (en date du 16/12/2021) : Annulation par le tribunal du PLU approuvé en mars 2020 et retour au PLU 2013
Comme l’avait anticipé la municipalité en juillet 2020, le PLU adopté le 5 mars 2020 juste avant les élections municipales souffrait d’un certain nombre d’irrégularités.
Dans ces conditions, le conseil municipal avait voté son retrait le 31 juillet 2020, dans l’objectif d’éviter l’insécurité juridique des futures décisions en matière d’urbanisme.
Cependant, les services de l’Etat, défavorables à ce retrait, avaient saisi le juge des référés du tribunal administratif, qui avait décidé de rendre de nouveau le PLU 2020 applicable en attendant un jugement du tribunal au fond.
La municipalité avait pris acte de la décision, et lancé la révision du PLU 2020 en novembre 2020 avec un calendrier resserré visant un nouveau PLU applicable début 2023.
Or, dès le vote du PLU en mars 2020, des particuliers avaient engagé une action en justice pour le faire annuler. Le tribunal administratif a rendu son verdict pour ces recours le 9 décembre 2021 : ce jugement décide d’annuler la délibération du conseil municipal du 5 mars 2020 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de Lentilly, pour 2 motifs :
- le projet de PLU comportait des modifications apportées suite à l’enquête publique, dont l’origine de ces modifications n’a pas été établie (notamment : changement de zonage de 5 parcelles au lotissement Pré Martin)
- les conseillers municipaux n’ont pas disposé d’informations suffisantes sur les modifications apportées au PLU après l’enquête publique, ce qui a rendu la procédure irrégulière.
Par conséquent, depuis le 9 décembre 2021 (date du jugement du tribunal administratif), le PLU précédent adopté en 2013 est de nouveau applicable.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés sur l’impact de cette décision sur les modalités d’instruction des dossiers d’urbanisme en cours.
Qu’est ce qu’un PLU ?
Qu’est-ce qu’un PLU ?
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme communal. Davantage complet et opérationnel, il remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, dite loi SRU.
Le PLU définit les grandes orientations d’aménagement du territoire et d’utilisation des sols, dans un projet global d’urbanisme. Il fixe les normes de planification de l’urbanisme, établit les principales règles générales d’utilisation du sol sur le territoire de la commune.
PLU du 5 mars 2020
À partir du 4 septembre 2020, le PLU adopté le 5 mars 2020 s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur d’un PLU révisé, ou jusqu’à l’annulation possible de la délibération par le tribunal administratif, étant donné les recours contentieux.
Consulter les documents relatifs au PLU adopté le 5 mars 2020
Consulter les documents relatifs à la procédure de révision du PLU adopté le 5 mars 2020
L’arrêt du projet du PLU a été adopté le 11 septembre 2019
Consulter le dossier d’arrêt du projet PLU
Consulter la révision du PADD
Consulter délibérations Bilan de concertation PLU
Consulter délibérations Arrêt du projet PLU
Consulter l’avis des PPA
Consulter l’avis MREA
Rapport du commissaire enquêteur au 24 février 2020
Consulter PV synthèse PLU de Lentilly
Consulter Rapport enquête 2019
Consulter Conclusions motivées assainissement
Consulter Conclusions motivées eaux pluviales
Consulter Conclusions motivées révision du PLU
Révision du PLU du 5 mars
Depuis le 4 novembre 2020, le PLU approuvé le 5 mars 2020 est en cours de révision pour répondre aux exigences de l’Etat sur le développement de l’habitat et prendre en compte les enjeux climatiques et de développement durable.
Nous nous sommes fixé 4 orientations
- Organiser une concertation sincère et transparente
- Préserver l’équilibre habitats / zones naturelles
- Prévoir l’avenir et garantir l’équité
- Viser une réelle ambition écologique
Pour consulter la plateforme de concertation du PLU : www.mairie-lentilly.fr/plu
PLU 2013
Pour tous les dossiers instruits sous le PLU 2013, merci de vous renseigner directement en mairie ou par email : secretariat.urbanisme@mairie-lentilly.fr
Consultation des archives (modifications et annulation de zone)
Modification n° 1 du PLU 2013 de la commune de Lentilly
Déclassement d’une partie Ux en Uip
Une première modification du PLU de la commune de Lentilly est entrée en vigueur en 2015. Elle concerne notamment le déclassement d’une partie Ux en Uip pour laisser place à un parking pour l’entreprise Strand Cosmetics.
Cette première modification est intégrée dans documents téléchargeables (zonages actuels) figurant ci-dessous :
Zonage Bourg PLU, Zonage Nord PLU3 , Zonage Sud PLU3 , Zonage DPU
Modification n° 2 du PLU 2013 de la commune de Lentilly
Déclassement d’une partie 2AU en Ue
Une deuxième modification du PLU de la commune de Lentilly est entrée en vigueur en 2015. Elle concerne notamment le déclassement d’une partie 2AU en Ue pour permettre l’installation de l’établissement de l’ARIMC sur la commune.
Cette deuxième modification est intégrée dans documents téléchargeables (zonages actuels) figurant ci-dessous :
Zonage Bourg PLU, Zonage Nord PLU3 , Zonage Sud PLU3 , Zonage DPU
Modification n° 3 du PLU 2013 de la commune de Lentilly
Ouverture à l’urbanisation du secteur 1, zone 3AU, zone du Charpenay
Une enquête publique sur la modification n° 3 du PLU concernant la zone 3AU s’est déroulée du 9 mai 2017 au 8 juin 2017 inclus.
Le projet de modification concerne l’ouverture à l’urbanisation de la zone 3AU située à l’entrée de la zone d’activité de Charpenay. Cette zone 3AU est constituée de deux parcelles aux références cadastrales BE 67 et BE 66. Cette modification réglementaire vise à permettre l’implantation d’activités économiques que la CCPA, dans le cadre de sa compétence de développement économique, a déjà identifiées.
Cette troisième modification est intégrée dans documents téléchargeables (zonages actuels) figurant ci-dessous :
Zonage Bourg PLU, Zonage Nord PLU3 , Zonage Sud PLU3 , Zonage DPU
Autres documents (PDF) téléchargeables :
Orientations d’aménagement et de programmation, Rapport de présentation, Règlement de la modification, Avis Chambre d’Agriculture, Avis Conseil départemental, Avis Syndicat de l’Ouest Lyonnais
Arrêt de la cour Administrative d’Appel de Lyon du 11 janvier 2018
Annulation de la délibération du Conseil municipal de Lentilly du 27 mai 2013 instaurant le PLU : secteurs Nh
Suite à la décision de la Cour administrative d’Appel de Lyon du 11 janvier 2018, les secteurs Les Grands Bois, Le Poirier, La Quimbe et Bois-Seigneur sont exclus des règles du PLU. Par conséquent, ces quatre zones relèvent du POS, Plan d’occupation des sols.
PDF Décision de la CAA du 11 janv 2018