Le PACS, Pacte civil de solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Mode d’emploi du Pacs :
1- Déposer le dossier (cf liste des pièces à fournir ci-après) en mairie ou par courrier.
2- Un rendez-vous sera fixé avec la mairie. Le délai d’instruction est d’environ d’un mois.
Pour connaître la nature et les modalités de ce type de contrat et télécharger les différents formulaires : service-public.fr
Pièces à fournir :
– Convention de PACS : Convention personnalisée ou formulaire complété Cerfa n° 15726*02 ;
– Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté,
non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n° 15725*02) ;
– Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français
ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
– Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…)
délivrée par une Administration publique (original + 1 photocopie).
Complément d’information : service-public.fr