Du fait de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’Etat a adopté des mesures exceptionnelles et notamment en matière d’instruction des demandes d’urbanisme.
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 crée une période dérogatoire allant du 12 mars 2020 au 24 juin 2020 pendant laquelle les délais d’instruction sont suspendus et aucune autorisation tacite n’est possible.
Par conséquent, pour toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (Permis de Construire, Déclaration Préalable, Permis d’Aménager, Certificat d’Urbanisme a et b, etc.), 2 situations sont possibles :
- Soient les demandes ont été déposées avant le 12 mars 2020 et sont donc en cours d’instruction à cette date → le délai d’instruction est suspendu pendant cette période dérogatoire → le 25 juin 2020, le délai d’instruction restant reprendra son cours ;
- Soient les demandes ont été déposées à compter du 12 mars 2020 et après → le délai d’instruction est reporté pendant cette période dérogatoire → le 25 juin 2020, le délai d’instruction débutera dans sa totalité (c’est comme si la demande avait été déposée le 25 juin 2020).
Ces principes valent pour tous les délais (demande de pièces complémentaires, consultation des organismes compétents, DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux), etc.).
Cette période dérogatoire et ces mesures pourront évoluer en fonction de la situation sanitaire.